RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.
IdentifiantLEGIARTI000006831629
Texte parentLEGITEXT000005623851
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →
1. Les opérations bénéficiant de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission d'agrément créée par arrêté préfectoral.
2. Celle-ci est présidée par le préfet ou son représentant et comprend au minimum le directeur départemental de l'équipement ou son représentant et le trésorier-payeur général ou son représentant. Elle élabore un règlement qui détermine les critères pris en compte pour l'attribution de la subvention.
3. Les demandes de subvention sont déposées auprès de la direction départementale de l'équipement et comportent notamment un descriptif de l'opération et un plan de financement prévisionnel.
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