Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.

IdentifiantLEGIARTI000006831630

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes :

2. - 20 % à l'ouverture du chantier de construction ;

3. - le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.

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