Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION.

IdentifiantLEGIARTI000006831631

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Les logements dont la construction a fait l'objet de la subvention devront être vendus à des ménages dont les ressources n'excèdent par les plafonds visés à l'article 2, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.

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