Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006831632

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.

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