Arrêté du 22 mai 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 22 mai 1997

RattachementTITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006831633

Texte parentLEGITEXT000005623851

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, le remboursement de la subvention versée est intégralement exigible après le délai de trois ans.

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