1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
Arrêté du 12 mai 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.
TexteArrêté du 12 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000041683209
Texte parentLEGITEXT000005623855
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