Arrêté du 28 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 28 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433345

Texte parentLEGITEXT000005623859

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.