Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1, et notamment son article 2 ;
Vu les courriers présentés par France-Manche SA les 21 janvier et 14 mai 1997 ;
Vu la décision no 97-134 en date du 21 mai 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1,
Arrête :
1. La société Eurotunnel Développements SA est autorisée, en lieu et place de la société France Manche SA, à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
François Fillon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).