Arrêté du 28 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 28 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433347

Texte parentLEGITEXT000005623859

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est abrogé.

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