Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831639
Texte parentLEGITEXT000005623872
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant : << La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>
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