Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997

NatureArrêté

Signé le22 mai 1997

Publié le3 juin 1997

Articles8 articles en vigueur

NORDOME9700024A

IdentifiantLEGITEXT000005623872

Référence

Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration de logements dans les départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006831636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006831637

1. Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé sont abrogés.

Article 3 LEGIARTI000006831638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006831639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006831640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006831641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006831642

1. Dispositions transitoires. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de subvention prises postérieurement à sa publication. Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1996 susvisé.

Article 8 LEGIARTI000006831635

1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Le ministre délégué à l'outre-mer,