1. Dispositions transitoires. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de subvention prises postérieurement à sa publication. Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1996 susvisé.
Arrêté du 22 mai 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.
TexteArrêté du 22 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831642
Texte parentLEGITEXT000005623872
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