Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831641
Texte parentLEGITEXT000005623872
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 17. - Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>
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