Référencearticle 5 du décret n°97-704 du 30 mai 1997 (version du 15 septembre 1998)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (nota). Cet arrêté devra intervenir dès que sera devenue exécutoire la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relative à l'acte réglementaire prévu par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Nota : Arrêté du 2 juillet 1998, publié au JORF du 5 juillet 1998.
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