Article 1 LEGIARTI000006700822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 1997
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le3 juin 1997
Articles6 articles en vigueur
NORTASP9721247D
IdentifiantLEGITEXT000005623873
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7 à L. 671-9, L. 672-6, L. 673-8 et R. 673-8-11 ;
Vu le code civil, et notamment les titres Ier, IX et XI du livre Ier ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700824
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006700825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006700826
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (nota). Cet arrêté devra intervenir dès que sera devenue exécutoire la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relative à l'acte réglementaire prévu par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Nota : Arrêté du 2 juillet 1998, publié au JORF du 5 juillet 1998.
Article 6 LEGIARTI000006700821
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Décret n°78-501 du 31 mars 1978 · modifie
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 1997).