1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-704 du 30 mai 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1998.
TexteDécret n°97-704 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700821
Texte parentLEGITEXT000005623873
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