Arrêté du 16 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 16 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006383946

Texte parentLEGITEXT000005623897

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

2. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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