1. En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
Arrêté du 10 juin 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juin 1997.
TexteArrêté du 10 juin 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558476
Texte parentLEGITEXT000005623938
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