Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1997.

TexteDécret n°97-746 du 1 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006493705

Texte parentLEGITEXT000005623948

Référencearticle 2 du décret n°97-746 du 1 juillet 1997 (version du 3 juillet 1997)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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