Article 1 LEGIARTI000006493695
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-746 du 1 juillet 1997 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1997
NatureDécret
Signé le1er juillet 1997
Publié le3 juillet 1997
Articles5 articles en vigueur
NOREQUC9701034D
IdentifiantLEGITEXT000005623948
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 96-683 du 31 juillet 1996, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006493705
1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3 LEGIARTI000006493715
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006493719
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006493689
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1997).