Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-746 du 1 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006493715
Texte parentLEGITEXT000005623948
Référencearticle 3 du décret n°97-746 du 1 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/97 Page 10096 ......................................................
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