Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-757 du 10 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543152
Texte parentLEGITEXT000005623978
Référencearticle 1 du décret n° 97-757 du 10 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 226-1 du code pénal est rédigé comme suit : << Art. R. 226-1. - La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. << Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.