Article 1 LEGIARTI000006543152
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1997
NatureDécret
Signé le10 juillet 1997
Publié le13 juillet 1997
Articles12 articles en vigueur
NORPRMX9700070D
IdentifiantLEGITEXT000005623978
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543153
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006543154
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006543155
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006543156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006543157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006543158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006543159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006543160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006543161
1. Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11 LEGIARTI000006543163
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 12 LEGIARTI000006543151
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1997).