Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n° 97-757 du 10 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543163

Texte parentLEGITEXT000005623978

Référencearticle 11 du décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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