1. Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1997.
TexteDécret n° 97-757 du 10 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543161
Texte parentLEGITEXT000005623978
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