Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 226-2 du même code est rédigé comme suit : << Art. R. 226-2. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : << 1o Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ; << 2o Un représentant du ministre de la justice ; << 3o Un représentant du ministre de l'intérieur ; << 4o Un représentant du ministre de la défense ; << 5o Un représentant du ministre chargé des douanes ; << 6o Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; << 7o Un représentant du ministre chargé des télécommunications ; << 8o Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; << 9o Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; << 10o Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre. << La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. << Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés. << Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7. << Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale. >>