1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1997.
TexteDécret n° 97-757 du 10 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543151
Texte parentLEGITEXT000005623978
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