Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article R. 226-7 du même code, les mots : << par le ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2 >>.
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