Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-757 du 10 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543158
Texte parentLEGITEXT000005623978
Référencearticle 7 du décret n° 97-757 du 10 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - A l'article R. 226-8 du même code, les mots : << auprès du ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << auprès du secrétaire général de la défense nationale >>. II. - Le même article est complété par un 4o rédigé comme suit : << 4o L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.