Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790909
Texte parentLEGITEXT000005624009
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé sont ainsi modifiées : << A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.