Arrêté du 3 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1997.

TexteArrêté du 3 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790908

Texte parentLEGITEXT000005624009

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 1997 (version du 26 juillet 1997)Légifrance →

1. Art. 2.

2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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