Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831644
Texte parentLEGITEXT000005624038
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 1 de l'article GE 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie. ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0177 du 01/08/97 Page 11450 a 11451 ......................................................
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