Article 1 LEGIARTI000006831644
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1997
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1997
Publié le1er août 1997
Articles3 articles en vigueur
NORINTE9700329A
IdentifiantLEGITEXT000005624038
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831645
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Article 3 LEGIARTI000006831643
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 juin 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1997).