Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-784 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000006543329
Texte parentLEGITEXT000005624074
Référencearticle 1 du décret n°97-784 du 31 juillet 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 décembre 1958 susvisé est ainsi modifié : << Art. 3. - Le service est placé, en qualité de service extérieur, sous l'autorité du directeur des hydrocarbures au ministère chargé de l'industrie. Le responsable du service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur des hydrocarbures. >>
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