Décret n°97-784 du 31 juillet 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 1997.

TexteDécret n°97-784 du 31 juillet 1997

IdentifiantLEGIARTI000006543328

Texte parentLEGITEXT000005624074

Référencearticle 3 du décret n°97-784 du 31 juillet 1997 (version du 12 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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