Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204228
Texte parentLEGITEXT000005624111
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Les placements effectués par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés, laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux constatés et des échéances prévisibles. >>
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