Article 1 LEGIARTI000006204228
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1997
NatureArrêté
Signé le19 août 1997
Publié le22 août 1997
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9720564A
IdentifiantLEGITEXT000005624111
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 53 (9o) ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié en dernier lieu par le décret no 96-610 du 5 juillet 1996, et notamment son article 241-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 juillet 1997,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204227
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 1997.
Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · application
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application
Arrêté du 5 juillet 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 1997).