Décret n°97-807 du 28 août 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 août 1997.

TexteDécret n°97-807 du 28 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006485505

Texte parentLEGITEXT000005624140

Référencearticle 3 du décret n°97-807 du 28 août 1997 (version du 30 août 1997)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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