Arrêté du 21 août 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1997.

TexteArrêté du 21 août 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892543

Texte parentLEGITEXT000005624159

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 1997 (version du 3 septembre 1997)Légifrance →

1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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