Article 1 LEGIARTI000006892544
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le21 août 1997
Publié le3 septembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT9701365A
IdentifiantLEGITEXT000005624159
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892545
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006892546
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006892543
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 1997).