Article 1 LEGIARTI000006670802
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le29 août 1997
Publié le9 septembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORDEFA9751041A
IdentifiantLEGITEXT000005624181
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations ;
Vu le décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006670801
1. Art. 2
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Jean-Pierre Masseret Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 mars 1996 · modifie
Décret n°97-11 du 9 janvier 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1997).