Article 1 LEGIARTI000006330569
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1997
NatureDécret
Signé le3 septembre 1997
Publié le10 septembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9720767D
IdentifiantLEGITEXT000005624186
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter E et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 et L. 351-2 ;
Vu le II de l'article 100 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 10 juillet 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330568
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1997).