Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831843
Texte parentLEGITEXT000005624193
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : La phrase : << A compter du 1er juillet 1994 : << Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >> est remplacée par la phrase : << Le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 39 000 F ; >>.
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