Article 1 LEGIARTI000006831843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1997
Publié le11 septembre 1997
Articles12 articles en vigueur
NOREQUC9701234A
IdentifiantLEGITEXT000005624193
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 juillet 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006831847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006831848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006831849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006831850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006831851
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006831852
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006831842
1. Art. 12.
2. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Article 11 LEGIARTI000006831853
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 1997).