Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831846
Texte parentLEGITEXT000005624193
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par : << II. - A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyer visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233 ......................................................
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