Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit : I. - Les mots : << A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 >> sont remplacés par les mots << A compter du 1er juillet 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 : >>. II. - Remplacer la phrase : << Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après : << 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ; << 6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 100 F ; << 33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ; << 14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600 F ; << 18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200 F ; << 16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100 F ; << 6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000 F ; << 2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ; >> par la phrase : << Tr représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après : << 0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ; << 6,48 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 444 F ; << 32,78 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 445 F à 28 124 F ; << 14,13 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 28 125 F à 41 371 F ; << 18,25 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 41 372 F à 57 268 F ; << 16,09 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 57 269 F à 70 413 F ; << 5,89 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 70 414 F à 110 052 F ; << 2,65 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 110 052 F ; >>. III. - Remplacer la phrase : << Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233 ...................................................... par la phrase : << Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233 ...................................................... III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires