Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit : I. - Les mots : << A compter du 1er janvier 1988 >> sont remplacés par les mots : << A compter du 1er juillet 1997 >> ; II. - Les mots : << la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 >> sont remplacés par les mots : << la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 >> ; III. - La phrase : << - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 200 F >> est remplacée par la phrase : << - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 394 F >> ; IV. - Le dernier alinéa dudit article est abrogé. IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement