Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831845
Texte parentLEGITEXT000005624193
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par : << Art. 2. - A compter du 1er juillet 1997, l'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 12 646 F. >>. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
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