Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-852 du 16 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006285974
Texte parentLEGITEXT000005624248
Référencearticle 1 du décret n°97-852 du 16 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1962 susvisé l'alinéa suivant : << La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite. >> Au début du troisième alinéa du même article, les mots : << Ils peuvent aussi >> sont remplacés par les mots : << Les actes de l'état civil peuvent aussi >>.
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