Article 1 LEGIARTI000006285974
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1997
NatureDécret
Signé le16 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
Articles12 articles en vigueur
NORJUSC9720532D
IdentifiantLEGITEXT000005624248
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006285975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006285976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006285977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006285978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006285979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006285980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006285981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006285982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006285983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000027575047
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 12 LEGIARTI000006285973
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-921 du 3 août 1962 · modifie
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1997).